Conseil #3 : Tout savoir sur "Le Contrat de Construction de Maison Individuelle"

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un contrat réglementé qui encadre la construction d'une maison individuelle par un constructeur professionnel. Il vise à protéger les intérêts des particuliers qui font construire leur maison en fixant des règles et des garanties spécifiques pour assurer la bonne exécution du projet. 

Voici tout ce que vous devez savoir sur le CCMI :

• Définition du CCMI : Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est régi par la loi du 19 décembre 1990. Il doit obligatoirement être établi par écrit et comprendre certaines mentions légales essentielles pour être valide.
   
• Contenu du CCMI : Le contrat doit comporter des informations détaillées sur le projet, telles que la description des travaux, les plans et les spécifications techniques, les délais de construction, le prix total et les modalités de paiement, les assurances et garanties, ainsi que les conditions de résiliation.
   
• Délai de rétractation : Le client dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat pour annuler celui-ci sans avoir à fournir de motif particulier.
   
• Les garanties du CCMI : Le constructeur s'engage à fournir différentes garanties pour sécuriser la construction de la maison :
  • Garantie de livraison à prix et délais convenus : Le constructeur s'engage à livrer la maison dans le délai imparti et au prix convenu dans le contrat.
  • Garantie de parfait achèvement : Le constructeur est tenu de réparer tous les défauts de conformité signalés par le client dans l'année suivant la réception des travaux.
  • Garantie biennale : Pendant deux ans après la réception des travaux, le constructeur doit réparer les dommages affectant les éléments dissociables de l'ouvrage.
  • Garantie décennale : Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable.
     
• Conditions de paiement : Le contrat doit préciser les modalités de paiement, généralement réparties en plusieurs étapes en fonction de l'avancement des travaux. Le dernier paiement intervient après la réception définitive des travaux.
   
• Réception des travaux : La réception est l'acte par lequel le client accepte les travaux réalisés par le constructeur. Elle marque le point de départ des différentes garanties prévues par le CCMI.
   
• Assurances : Le constructeur doit souscrire des assurances obligatoires, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance dommages-ouvrage, qui permettra de couvrir les frais de réparation en cas de sinistre relevant de la garantie décennale.