Conseil #17 : Tout savoir sur "La DAACT"

La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) est un document administratif que le maître d’ouvrage doit adresser à la mairie pour déclarer que les travaux sont terminés et que la construction est conforme au permis de construire.

C’est un acte obligatoire.

• Comment la déposer :
  • Lors de la réception de votre maison, nous vous remettons la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n°13402*12) pré-rempli en trois exemplaires accompagnée du formulaire d’attestation de la prise en compte de la Réglementation Environnementale.
  • Il faudra terminer de la remplir.
  • Enfin vous devrez soit la déposer en main propre à la mairie, en demandant un récépissé, soit l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
     
• Délai de recours :
  • A compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme.
  • Passé ce délai, la conformité est tacite. Vous pourrez alors, sur simple demande, obtenir une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée.